Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 1997), que la société Fomat a formé opposition à l'arrêt

Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 février 2000, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt rendu par défaut le 22 octobre 1999, qui, pour association

attaqué a dit que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 3 février 1993 produirait son plein et entier effet, en statuant par arrêt d'itératif défaut ; "aux motifs qu'il est constant que la demande

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut en date du 4 avril 2001, l'ayant condamné

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formé à l'arrêt rendu

Par arrêt de défaut du 14 mars 2022, la cour d'assises a condamné M. [J] à dix ans de réclusion criminelle. 5.

leur encontre, s'interdisant par là même de recourir à l'encontre des cautions ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef des écritures d'appel a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt

Aymeric PINTIAU ARRET : - RENDU PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2020 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 25 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue

pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier le mandat d'arrêt décerné

Jean Paul X... a interjeté appel des jugements des 26 juin 1986 et 25 novembre 1986 ; que la société Locabail a formé un appel incident par voie de conclusions ; qu'accueillant cet appel incident, un arrêt

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 10 juin 1986, le trésorier principal de Marseille a fait pratiquer une saisie-arrêt sur

A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 15MA02683, 15MA02705, 15MA02717, 15MA02718 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2018, en formation réduite sans opposition des parties, après rapport de Madame DIXIMIER devant : Madame THEATE

syndicat des copropriétaires du 27 boulevard Aimé Poissy à Marseille en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt

Par arrêt de défaut du 10 avril 2019, la chambre des appels correctionnels a constaté que l'appel du prévenu ne portant que sur les dispositions pénales et civiles du jugement, les dispositions douanières

et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le lieu du domicile ou