COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 02 Novembre 2022 N° RG 21/00269 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRC4 VTD Arrêt rendu le deux Novembre deux mille

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 153, 154 et 160 du Code pénal, 8, 575, 3° et

Ce dernier, arrêté le 13 novembre 1997, fut informé de l'accusation portée à son encontre.

Par un arrêté du 28 décembre 2018, le maire d'Epinal a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Reffye Expertise.

par la commune de demandes d'expertise et de provision, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a désigné un expert le 15 mai 1996 qui a remis son rapport le 28 juin 2002, mais a rejeté la

Il sera également souligné que l'expertise du cabinet LAVOUE n'a pas été confirmée par l'expert mandaté par le juge d'instruction, comme l'indique l'ordonnance de non-lieu qui précise que selon le technicien

        Par ordonnance du 29 juin 1992, le juge d'instruction rendit une ordonnance de refus de contre-expertise, au motif que la demande ne pouvait être faite que dans un

de réception de Maître B..., avocat de Mme Carole P... , a été déclaré irrecevable par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels du 20 janvier 2014 ; que M.

(1re chambre civile) et une ordonnance rendue le 4 juillet 2013 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

formée par Mme [Q], la cour a énoncé que les experts avaient fondé leurs conclusions « uniquement » sur les entretiens qu'ils avaient menés avec chacune des parties et l'enfant (arrêt p. 4)

X... a été mis en examen puis condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2005 pour abus de confiance, faux et usage de faux ; que M.

    Par arrêt du 23 janvier 1991, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles annula l’ordonnance de refus d’informer et renvoya le dossier au juge d’instruction. 21.

MOTIFS Le principe de l'expertise n'est plus discuté par l'ESF qui conteste uniquement la formulation de la mission donnée à l'expert.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2024, le conseil de la SELARL DR [W] [Q] a mis en demeure la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de restituer à sa cliente l'ensemble des pièces comptables

Par ordonnance rendue le 10 mai 2022, le juge de la mise en état, saisi par les consorts [H]-[U] d'une demande tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise portant d'une part sur l'empiétement allégué

et industriels de France (MACIF), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

La SOCIETE UNION TANK ECKSTE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacky Y... du chef

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du navire pétrolier Erika, survenu le 12 décembre 1999, une information a été ouverte, par réquisitoire

de faire produire des données techniques de rapports d’expertise • Refus de faire interroger des experts de l’accusation et d’accueillir des avis de spécialistes cités par la défense   STRASBOURG

    Le 13 août 2004, le juge d’instruction rendit une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises de Meurthe et Moselle, et de non-lieu partiel, ainsi qu’une ordonnance de prise