d'avoir fixé ces pénalités de retard dues par la société KSB à la somme de 1 233 444 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1152 du Code Civil qu'en présence

ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée

, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution emporte pour chacune des parties contractantes l'obligation de restituer ce qu'il a reçu

[G] la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

et 1152 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a considéré que l'indemnité de licenciement litigieuse calculée à raison de 1/12 de la rémunération actuelle totale par année d'ancienneté aurait constitué

du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer, pour réduire la prétendue pénalité à la

Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

-1 du code du travail.

constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

procédure civile, 4, 1134 et 2044 du Code civil; 3°) en refusant de condamner la seconde à exécuter l'obligation contractée envers M.

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016

1231-7, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

son arrêt valant mise en demeure, ceux-ci pouvant se capitaliser dans les conditions de l article 1154 du Code civil, bien que plus d une année ne se soit écoulée depuis la signification dudit arrêt,

civil, et les articles L. 1152-1 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-19.451 et X 97-19.452 formés par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts

-1 et L. 1154-1 du Code du travail.