VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR

DU 19 SEPTEMBRE 1975, LES EPOUX X...

Yolande BLANC 1957 française Aubagne 21. Béatrice BONOMI 1961 française Marignane 22. Ourida BOUDOUAOUR 1973 française Marseille 23. Myriam BOUKHAMLA 1976 française Marseille 24.

1989, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de d l'habitation, de la loi du 13 juillet 1979, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile

; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu le code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977.

de procédure civile, et 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé dans l'acte du 27 décembre 1971 que sur les parcelles restant la propriété de la SCI Le Prey d'Aval, il

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, de 1965 à 1973, M.

octobre 1974 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 10 mars 1975 : Cons. qu'aucune disposition de la loi du 27 décembre 1973, ni aucune autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Residence Vitry Tremblay,

Dans son rapport pour 1971, publié le 1er février 1972, le Tribunal fédéral signala un gonflement du volume du contentieux; il annonça que "malgré l’augmentation, en 1970, du nombre des juges", il devrait

RETRAITE ET DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, LESQUELLES COMPLETENT L'ARTICLE L-12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE

général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des Impôts ; 2°

Firstname LASTNAME Birth year Place of residence 1 Osman BAYDEMİR 1961 Diyarbakır 2 Abdulkadir AĞAOĞLU 1972 Mardin 3 Abdullah AKENGİN 1971 Diyarbakır 4 Seyfettin ALKUM 1949 Mardin 5 Hurşit ALTEKİN 1975

, 1971 ET 1972 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CELLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

du 7 avril 1987, violé l'article 1351 du Code civil et violé les articles 1149 et 1382 du Code civil qui ouvrent droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice ; et alors, d'autre part,

1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

747, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 16 JUILLET 1971 M.