civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir approuvé le jugement sur la déclaration de culpabilité

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail : 14.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 406 et 408 du Code pénal, 177, 179, 184, 194, 212, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

la violation des articles L. 213-1, L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Z..., juge d'instruction près du tribunal de grande instance de Dunkerque, il demandait également à titre subsidiaire l'autorisation de produire les pièces cotées D.216, D.217, D.215, D.220, D.228 et D

Serge NL..., 210 / de M. Bernard NM..., 211 / de M. Jean NN..., 212 / de M. Robert NO..., 213 / de M. Jean-Luc NP..., 214 / de M. Didier NS..., 215 / de M.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui décide que les seules dérogations possibles devraient être prévues par un texte réglementaire ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à écarter toutes les possibilités

aux charges du mariage, était la suite d'une erreur de fait, la cour d'appel aurait violé les articles 214 et 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire de Mme Y... concernant

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 432-12 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 82-1, 86, 211, 212, 216, 575, 591 et

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Patrick A... du chef d'attentats à la pudeur

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation remplaçant les articles 1er et 16 de la loi

Jacqueline, épouse H..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des