514 du code de procédure civile, -voir M.

Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

de procédure civile en leur interprétation résultant de l'instruction précitée ; 2 / que les dispositions de droit fiscal interne tels les articles L. 103, R. 103 et L. 256 du livre des procédures

[J] [I], aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, demandent de : Vu l’article 1343-5 du code civil, - constater qu’ils reconnaissent devoir des

le 15 février 1994, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui se

civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

La société Clemessy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Fildoy la somme de 250 000 euros à titre d'honoraires et la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors «

de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait

Les SAS [FF] [ZR] et [FF] [VB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société "Clinique du Léman" : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 50 Arrêt du 28 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Rémi

de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; 3°/ que le commissaire-priseur ou l'opérateur de ventes volontaires de meubles

de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer recevable et bien fondée la Banque palatine en ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'action civile engagée par

de 250 000 francs en capital, que "l'activité d'expertise en art chinois de M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile