Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à

N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5XH Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2013 du tribunal de commerce de Paris, arrêt du 16 Décembre 2019 de la cour d'appel de Paris, arrêt du 1er Décembre

-1 du Code de Commerce.

-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne des

-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an.

L. 622-24, L. 641-3 et L. 643-2 du code de commerce ; 3°/ que le débiteur qui prétend avoir payé sa dette reconnaît le principe même de la créance de celui contre qui il prescrit, et interrompt la prescription

Par conclusions en réponse, la société DEMA [V] a maintenu son argumentation juridique en y incluant les dispositions des articles L 631-1, L 640-1 et R 661-1 du code de commerce et en produisant les comptes

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du

641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1er, L. 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce, - fixé en l'état la date de cessation des paiements au 04/03/2024, - désigné Mme [C] [E] en qualité de

-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L

-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : SARL [F] ETC [Adresse

[V] au visa des articles R 641-30 et R 642-36-1 du code de commerce et L 526-1 du code de commerce conclut: Annuler l'ordonnance entreprise pour non convocation du conjoint commun en bien de M.

donc à courir le lendemain de la date de réception des bulletins de vote ; que les bulletins reçus le 6 décembre 2002 ne peuvent par conséquent être regardés comme adressés huit jours avant le 13 décembre

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

En application des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, la poursuite d'activité sera autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle cession totale ou partielle