6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte

chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 3°/ que la

L. 1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en revanche compétent, lorsque l'autorisation administrative n'a pas été accordée sur le fondement de ce texte, pour vérifier si

[1] à payer et à porter au demandeur une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [1] aux entiers dépens' ; - Confirmer le jugement en ce qu'il

de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société SOFAD faisait valoir que l'accord du syndic sur le principe de la réalisation immédiate des

Selon l'article L.3121-33 du même code, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration

réciproque de la direction et des syndicats du personnel ; qu'un accord collectif peut toujours prévoir l'octroi aux salariés d'avantages supplémentaires à ceux accordés par les textes légaux ou réglementaires

les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 ; 2°/ qu'en cas de

-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 6.

L. 1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en revanche compétent, lorsque l'autorisation administrative n'a pas été accordée sur le fondement de ce texte, pour vérifier si

des accords nationaux de la métallurgie pour les non-cadres et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2

des accords nationaux de la métallurgie pour les non-cadres et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2

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des accords nationaux de la métallurgie pour les non-cadres et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2

des accords nationaux de la métallurgie pour les non-cadres et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2

encore en vigueur en mars 2006, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement ; 3