[R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence

/2024 et CG 31/10/2024), aux termes desquelles, elle demande de rejeter l'ensemble des demandes, fins et moyens du commissaire du Gouvernement et formule les mêmes demandes.

[A] [E] ne remplissait pas les conditions de l'article 885 I quater du CGI s'agissant de la durée sexennale de conservation des titres.

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 12.

la CGP de sa demande de condamnation de Casa Rustico à lui payer 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, *condamné solidairement la CGP avec Casa Rustico

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 2019), la société Parkéon, désormais dénommée Flowbird, a conclu, le 10 décembre 2015, avec les syndicats CFTC, CFDT et CFE-CGC, un accord collectif intitulé

Sur le caractère abusif de la clause de résiliation (article 13 des CGL) Au visa de l'article 1171 du code civil, [B] soutient que cette clause revêt un caractère abusif en ce qu'elle crée un déséquilibre

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

278 du CGI, le taux de droit commun de 20 %, les travaux de reconstruction des fondations du bâtiment et de reprise des conséquences de l’affaissement n’étant aucunement des travaux d’émalioration, de

collective des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

, dont le siège est [Adresse 10], 16°/ au Syndicat FO FGTA, dont le siège est [Adresse 11], 17°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est

(Bas-Rhin), 3 / de la Fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français (CGT), dont le siège est ...

Parmi ces références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 60] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.

Le 10 juillet 2019, la société [L] a été placée en liquidation judiciaire.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 74] et seront donc écartés pour les raisons exposées.