articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

restant appartenir à la venderesse au profit de la parcelle n° 1007, propriété de M.

1005 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le mémoire a été notifié à la société le 5 mars 2017, soit moins d'un mois après le pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

[G] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-14.228 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

[U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [U] aux dépens. M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

L’AGENCE COTE PLACE IMMOBILIER à leur verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la SARL [Adresse 6] aux entiers dépens de l’instance.

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

700 du code de procédure civile, Condamné la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN à payer à la SELARL [C] & [Z] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais