700 du code de procédure civile.

Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE... Abdoulaye Oumar, chambre 316, 103°/ M. Ly ZY..., chambre 312, 104°/ M.

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article

pas fondée au vu des bulletins de paie produits aux débats, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 102 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Considérant, toutefois, que l'article 102 du code de procédure civile dispose que ' Lorsque les juridictions saisie ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

[HV] [O], domicilié [Adresse 26], 100°/ à M. [RC] [YG] , domicilié [Adresse 103], 101°/ à M. [KO] [LZ], domicilié [Adresse 64], 102°/ à M. [ZN] [RV], domicilié [Adresse 42], 103°/ à M.

[PL] [CH], domicilié [Adresse 94], 104°/ à Mme [G] [WT], domiciliée [Adresse 112], 105°/ à Mme [V] [GW], domiciliée [Adresse 31], 106°/ à M.

[WA] [UB], domicilié [Adresse 170], 104°/ à Mme [WY] [IX], domiciliée [Adresse 102], 105°/ à M. [XK] [BM], domicilié [Adresse 21], 106°/ à M. [J] [VT], domicilié [Adresse 10], 107°/ à M.

(sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, * Ordonner une compensation entre les

AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des articles 102 et 720 du code civil et de l'article 45 du code de procédure civile que les actions en justice entre héritiers sont portées devant la juridiction

80, 100, 102, 105 et 106 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que si le contredit ne pouvait profiter qu'à l'huissier de justice qui en était l'auteur, la décision de la cour d'appel

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

[MI] [XE], domicilié [Adresse 20], 103°/ à M. [CB] [CC], domicilié [Adresse 29], 104°/ à Mme [M] [CN], épouse [GG], domiciliée [Adresse 63], 105°/ à M.

Il soutient que Mme B doit être regardée comme étant hébergée en Haute-Vienne au sein d'un établissement sanitaire et social au sens des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et

[KV] [SB], domicilié [Adresse 32], [Localité 146], 103°/ à Mme [EH] [NS], domiciliée [Adresse 28], [Localité 143], 104°/ à Mme [HB] [LW], domiciliée [Adresse 61], [Localité 136], 105°/ à Mme