66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

105 du Code de commerce ; 4° qu'en cas de réserves acceptées les formalités d'ordre public de l'article 105 du Code de commerce n'ont pas lieu de s'appliquer ; qu'en se contentant de relever l'existence

en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en se déterminant

dans l'activité bancaire, et l'autre, dans le crédit-bail ; que par application de l'article L.621-108 devenu l'article L.632-2 du Code de commerce, l'opération litigieuse ayant constitué en la vente

L. 225-108 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peut être compensée avec celle détenue par ce tiers à l'encontre du débiteur,

Y... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Z... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements

1er-1 de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier et l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu

à la SA ANTOINE MOUEIX ET LEBEGUE, considérer que la dation en paiement du 28 janvier 2002 constitue un acte nul au sens des articles L 621-107 et suivants du Code de commerce et, en conséquence, condamner

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

motifs: - que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable dans la mesure, d'une part, où cet article ne fait pas de distinction entre les paiements volontaires et les paiements forcés et

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de