CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

76 929 résultats pour « article 11 du contrat stipule que l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ddcd5801467740f2de

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

, la cour d'appel a dénaturé l'écrit qu'elle visait et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la durée d'interruption prévue à l'article L. 122-3-11 du Code

Source officielle

Page 15 sur 3847

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201099

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

contractuelle contraire ; qu'en affirmant, pour fixer à hauteur de 1 619 623,85 euros l'indemnité due par l'assureur à la société au titre du sinistre subi le 11 mars 2011 par son hélicoptère de marque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300108

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

12 du code de procédure civile ; 2°/ que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui octroie à une partie des sommes versées en exécution d'un contrat de bail auquel elle est tiers ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00043

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

demande ou réclamation contre la Société ou toute autre société du Groupe, qu'elle aurait pu ou pourrait former en vertu des dispositions de la loi ou de son Contrat ou de tout autre contrat qui serait

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f34

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; qu'il en résulte que la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00745

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La salariée soutenait qu'un bonus lui était dû par application des dispositions de l'article 5 du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; - subsidiairement, les clauses résolutoires stipulées (à l'article 12) aux contrats, constituant des contrats d'adhésion, créent un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elles permettent

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f46

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

décembre 1989 et aux époux X... le 12 décembre 1989 ; qu'il y était stipulé, sous l'article XXXIV, que la société Fina verserait aux preneurs une "indemnité de fermeture" d'un montant de 58 000 francs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300150

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

juillet 2016, la cour d'appel, qui a déclaré leur action prescrite, a violé l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ2

é de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFSc/Axa

6137241ccd580146774126f6

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

d'appel qui, saisie d'un appel dirigé exclusivement contre le jugement du 11 janvier 2001 statuant sur la responsabilité de l'EFS à l'égard de la victime, étend sa saisine à l'examen de la garantie de

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404748

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Y... et Ghazi de lever leurs inscriptions constatées dans l'état hors formalité du 24 mars 1989, alors qu'il n'était pas contesté que les époux C... avaient publié le jugement d'adjudication les rendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00464

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a521cdc6046d478f2068

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Ordener Damrémont a, par acte délivré le 15 janvier 2026 dans les lieux loués et au siège social, fait citer en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01305

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01015

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et de commissaires aux comptes, l'arrêt retient, d'une part, que la rédaction des stipulations de l'article 8.5.1 de la convention collective expressément invoquées par la salariée est postérieure à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

à l'article 17 de ses conditions générales, dès lors que l'incendie n'est pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, et qu'au surplus, l'article 18-

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9d1

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Joachim Z... pour une durée déterminée expirant le 31 janvier 1985, en qualité de dessinateur-projeteur ; que dans le contrat de travail, il était stipulé que le salarié acceptait "d'exercer ses activités

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Locam 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile statuant à nouveau de ces chefs : -de débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires -de constater la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1976:C1176

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

6 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956, ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956, APPLICABLES A LA CAUSE, D'UNE PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE SUR LESDITES

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409967

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... une somme à titre d'indemnité accident et du 11 janvier 1996 jusqu'à la fin de l'arrêt de travail une somme par jour complémentaire, ainsi que des indemnités par application de l'article 700 du nouveau

Source officielle