7 de la loi des 2-17 mars 1791 et l'article 1128 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la clause de non-concurrence litigieuse était dépourvue de toute contrepartie ; qu'elle était en conséquence

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour écarter la garantie de la Northern Insurance Cie devenue Commercial

SELON LAQUELLE NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE NE POURRAIT PAS ETRE OPPOSEE AU DONATEUR QUI INVOQUE LA NULLITE DE LA DONATION POUR CAUSE IMMORALE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calet, qui exploite

000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

d'appel, qui n'a pas constaté que les parties avaient entendu, pour le futur, réparer un acte nul en connaissance du vice l'affectant, avec l'intention de le réparer, a violé le texte susvisé ensemble l'article

(Orléans, 20 novembre 1991) a débouté la Sominos de sa demande et l'a condamnée à payer à la SCET la somme réclamée ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

rente viagère et la rétrocession de l'indemnité compensatoire s'ils venaient à cesser leurs fonctions tout en relevant que les parties avaient conclu un contrat aléatoire, la cour d'appel aurait violé l'article

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles R. 731-8, R. 731-9 et R. 731-10 du Code de la sécurité

1244 du Code civil.

1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'au moment de la formation du contrat, la société Compuloc avait mis, par l'intermédiaire de son fournisseur, à la disposition du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... et la société L'Oréal, alors que cette société n'était partie à aucune des décisions suisses, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en retenant que l'autorité de la chose

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1131 du Code civil, écarté sa demande en nullité de la transaction, laquelle énonçait pourtant très précisément que l'arrêt du 7 décembre

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le droit d'entrée versé par les époux Y... n'avait pas pour contrepartie la simple jouissance de locaux professionnels, mais la

décidant cependant que les anciens salariés pouvaient prétendre à l'indemnité litigieuse, c'est-à-dire au cumul de deux indemnités de nature salariale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

le retour en week-end était possible; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire du 12 juin 1992 relative aux frais de déplacement des agents de l'AFPA de même que l'article