450 du code de procédure civile.

1315 du code civil.

1147 du code civil ; 2°/ que le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices ; qu'en rejetant la créance de la société Semcoda

1149 du Code civil et 271 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a dû se livrer à une interprétation de la clause litigieuse

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que rien n'établissait qu'après le décès de son épouse, M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'UDAF a été désignée comme curateur de Mlle Y... et n'avait qu'une mission d'assistance et non de représentation ; que

l'article 16 et 784 du code de procédure civile.

1147 et 1151 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de préciser si les frais financiers pris en compte dans la fixation du préjudice global comportaient, compte tenu du calcul

1147 du Code civil ; 2 / que le GIE exposait dans ses conclusions d'appel que, dès le 16 juin 1994, il avait diffusé auprès de ses membres et auprès de la société Duhamel la note technique d'installation

1147 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute de la part du déposant ou du préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client

1134, 1147 et 1991 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, le commissionnaire en douane doit veiller à ce que la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2010), que Mme

1382 du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ET LE DEUXIEME MOYEN DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS,

mentionné à son bordereau de communication de pièces, la Cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile

préjudice causé par les manquements de son mandataire à ses obligations contractuelles, a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article

1149 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, a ainsi

5 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'apprécier l'ampleur du dommage à partir des circonstances de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article