L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée a notamment fait valoir qu'à compter de la reprise de son travail en avril 2013, ses fonctions avaient été modifiées, qu'elle devait respecter

L. 1152-1 et L. 11154,1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 8 août 2016 : 8.

Sur le harcèlement sexuel subi par Mme [N] [V] Selon l'article L.1153-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1°Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

fondé sur le harcèlement moral subi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L 1153-1 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L 230-2 du code du travail devenu L 4121-1, interprété à la lumière de la Directive CE n°89/391 du 12 juin 1989 concernant

L. 1153-1 du code du travail et L. 133-1 du code de la fonction publique, de refus d'obéissance en méconnaissance de l'article 5 du règlement intérieur, ainsi que sur des propos et gestes inappropriés

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des fait

l'absence de tout travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur

présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;