455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

la SA Securinfor "reconnaissait" n'avoir pas respecté son engagement d'intervenir en "48 heures chrono", la cour d'appel a, de même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

455 du code de procédure civile.

1134, 1271, 1273 et 2011 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé l'acte du 1er septembre 1989 en retenant l'existence d'une novation ; alors que, enfin, la

1147 devenu 1131-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Chow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 4 du décret du 24 novembre 1968, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin,

1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le fléchissement en cours de chantier de la charpente neuve n'avait pu échapper au maître de l'ouvrage

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait exclure sa garantie d'un vice dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Lloyd Y..., dont le siège social est à Roubaix (Nord), ... de

984 du Code civil, d'une part, en déduisant l'intention libérale du seul caractère déséquilibré du contrat, et après avoir même exclu que le prix puisse être qualifié de dérisoire, d'autre part, en s'abstenant

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1131 du code civil ; Mais attendu que MM.

X... arrêté au 31 mai 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel, motivant sa décision

1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et 1840 du Code général des Impôts ; d'autre part, que le jugement infirmé avait relevé "qu'il apparaissait

12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir

1131 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Payant Lyon, dans ses conclusions d'appel signifiées le 31 juillet 1996, soutenait que l'indemnité de résiliation ne présentait aucune

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1964 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.