de l'article 15 des conventions de prêt et des dispositions de 1154 du code civil

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 13.

convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal s'oppose à ce que les dispositions de l'article 115 du code

générales de celle-ci, aux lieu et place de l'avenant "cadres" à ladite convention, dont elle avait constaté l'applicabilité en l'espèce, a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail

de l'article 1154 ancien du code civil.

part, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant qu'une salariée (Mme A...) avait été

de bonne foi en se bornant à déclarer l absence de bénéfice et en taisant l étendue des pertes, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1154 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la jurisprudence constante que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors qu'elle est demandée et que les intérêts courent depuis

L. 1152-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Boury dont le siège social était à Poitiers et qui n'était pas concernée par la clause attributive

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

de l'article 1231 ou 1152 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions

L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

1382 du Code civil [article 1242 nouveau du Code civil].

1134, 1154 et 1234 du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature

de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

des articles 153 et 1154 du code civil