1174 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

1170 et 1174 du code civil ; qu'en érigeant la perception de redevances par la filiale française au titre du transfert de licences, qui dépendait du seul choix de l'employeur, comme une condition du droit

1170 et 1174 du code civil que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative, laquelle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement

articles 1170 et 1174 du Code civil prohibant les conditions potestatives" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la société Soral avait obtenu réparation d'une partie de son

contraire aux articles L 1237-4 et suivants du code du travail ; que l'appelant se prévaut également des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; qu'en tout état de cause, il considère qu'il

18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle

4 et 5 du code de procédure civile ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la

pris par le promoteur le 1er décembre 1989, et reprise dans l'acte de vente du 6 décembre 1989, était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 8°) ALORS QUE toute

1157 du Code civil.

1134 et 1315 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail; que, d'autre part, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'en l'espèce c'était à M.

Carbonnell aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société J.F.

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

, 1175, 1176 et 1177 ; qu'enfin par acte de donation partage du 15 septembre 2010 la parcelle G1175 a été subdivisée en parcelles G1178 et 1179 et la parcelle 1177 en parcelles 1180, 1181 et 1182 ; que

1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil. 4.ALORS QUE n'est pas purement postestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si

l'article 1135 du même code ; vu le protocole d'accord du 29 janvier 2010 notamment en son article 2, en son article 5 ; vu par ailleurs les articles 1129 et 1170 du code civil ; 1. la cour constate,

du code de procédure civile, du titre IV du livre 3 du code civil, du décret n° 78-704 du 3 juillet 197, de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, des articles L 311-1 à L 311-4, R 211-1 à R 211-6 du code

Par dernières conclusions du 15 mai 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1170 et suivants du Code civil, - à titre principal : - déclarer le " compromis " de vente