, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

, elle a violé tant l'article 1147 que l'article 1165 du Code civil; et alors, enfin, qu'en la condamnant à garantir la société Euroleasing de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre, sur

1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat à un tiers suppose l'accord du cocontractant cédé ; que la cour d'appel

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'honoraire de résultat avait été contractuellement « fixé

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article 1165 du Code civil, le tiers que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des

second degré a violé les articles 1135 et suivants, 1147 et suivants, et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient pas des fautes délictuelles résultant de

la cour d'appel ne pouvait déduire sur la base de cette seule stipulation l'existence d'une indivisibilité sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 2, et 1135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en relevant que, vis-à-vis du locataire

que la garantie décennale des constructeurs n'est pas applicable au sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, font obstacle à ce que soit

viole les articles 1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que les sociétés MJG et MJG Béarn avaient commis des fautes délictuelles consistant en l'inexécution

1165 du Code civil, les conventions ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil, qu'en retenant la responsabilité de la Socovibe envers la Segama

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge