L. 1234-9 du code du travail et les articles 12 et 19 de la convention collective du personnel des bureaux d'études techniques ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans à tout le moins caractériser que le groupe

que cette sanction est nulle dès lors qu'il n'a pas reçu les informations nécessaires pour apprécier la portée de celle-ci et que le délai d'une semaine laissé pour sa réponse n'est pas conforme à l'article

transport routier se décomptent par trimestre, en sorte que tous les décomptes d'heures présentés par le salarié sont erronés, et qu'il manipulait mal le sélecteur du tachygraphe ; Attendu que l'article

Sur les conséquences financières de la rupture : Il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football que les cadres bénéficient d'un

12 de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football que les cadres bénéficient d'un préavis de trois mois en cas de licenciement ; que M.

Elle ne peut donc prétendre au statut de cadre tel que prévu par la convention collectives des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée.

de préavis 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif

12 de la convention collective sur la rémunération globale garantie.

12 de la Convention collective applicable).

Sur les conséquences financières de la requalification - Sur le rappel de 13 ème mois (décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012) Au visa de l'article 12 de la convention collective nationale des avocats

entrepris sera infirmé de ce seul chef ; Sur la demande au titre du 13ème mois Attendu que madame Y... est fondé en sa demande en paiement d'un treizième mois au prorata temporis en application de l'article

sera donc condamnée à payer à la salariée la somme de 3.501,88 € nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 350,18 € nets à titre de congés payés sur préavis ; ALORS QUE selon l'article

12 de la convention collective applicable soit 38,12,74 euros, outre les congés payés y afférents ; Sur la demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement Mademoiselle X... a perçu une indemnité

>Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le bien-fondé de la rupture Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

Strasbourg Neudorf ; que par lettre du 21 janvier 2004, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 27 janvier suivant ; que parallèlement, et en application de l'article

JOURNAL L'HUMANITE, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS ILE DE FRANCE OUEST ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 27 juillet 2015 Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA 12

Il expose ensuite qu'au titre de l'article 12 de la convention collective des VRP, il avait droit à trois mois de préavis et que, l'arrêt ayant retenu un salaire mensuel brut de 2504,27 euros, il convenait