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33 707 résultats pour « article 12 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ccd580146774058e4

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des établissements G..., a, le 14 octobre 1993, résilié le contrat de location-gérance unissant cette société à M.

Source officielle

Page 15 sur 1686

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TCOM

chambre C2

6a0c24c2cdc6046d472bba78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la Société [M] [U] en vertu d'un contrat de location n° 1834722 conclu moyennant le versement de 63 loyers de 148,80 € TTC chacun, s'échelonnant du 20 Septembre

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7cf0

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X..., après avoir qualifié les activités de la société locataire de commerciales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300421

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

6.2 des conditions générales du contrat de location.

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186a2

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

L. 122-12 du code du travail ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62f8

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

de travail, la cour d'appel a énoncé que le fonds de commerce avait fait retour au bailleur à la fin de la location-gérance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'après avoir exécuté des

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb025

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

de location gérance a cessé le 15 mai 1991 et que cette cessation a entraîné le retour de plein droit des contrats de travail à M.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417297

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d92

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de location du 12 avril 2001 par une lettre recommandée en date du 10 mai 2001 avec avis de réception contenant en outre mise en demeure de restituer sous cinq jours le véhicule loué ; que cette lettre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le contrat de location-gérance Un projet de contrat de location-gérance a été négocié et un projet d'acte établi en ce sens au premier semestre de l'année 2025 entre la société Belbuc, en qualité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046fcdc6046d476bcb29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il s'agit d'un engagement donné par le courtier [D] [G] & PARTNERS le 11 juillet 2025 avant le commencement du contrat de location le 12 juillet 2025.

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La société Tradcorp en a pris acte et, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la convention concernant les contrats en cours, a demandé le paiement d'une quote-part des loyers et l'acquisition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100036

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il est donné acte à la société civile immobilière Loujy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Electricité de France. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f5887

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

A... a, le 12 juin 1985, fait assigner M. Y..., qui a reconventionnellement demandé la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2024, la SARL [I] a notifié à la SAS [K] Location qu'elle se rétractait du contrat signé au mois d'avril 2024, et la SAS [K] location a contesté cette

Source officielle