a violé l'article L. 1222-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 1233-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

3 était ainsi rédigé : "si M.

L'article 12 du bail stipulait le versement par le preneur d'une « indemnité de pas de porte », fixée à la somme de 12 000 euros, en cas de conclusion d'un nouveau bail soumis au statut

cadre de cet emploi (celles d'analyser les informations de météo France pour les présenter aux téléspectateurs), la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du

mariage le 12 septembre 1993 à [K] [H] (ALGERIE), lequel a fait l’objet d’une retranscription en France le 21 février 1994, sans contrat de mariage préalable.

L'article B. 13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

de financement, mettait cette circonstance en avant pour prétendre la justifier, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 3

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

Il soutient qu’en application des dispositions de l’article 1304-2 du code civil, le contrat de location encourt la nullité absolue car il a été contracté sous une condition dont la réalisation dépend

du premier employeur et ainsi cumulées alors, selon le moyen, que, d'une part, les articles 1 et 3 de la Directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et de l'article L. 122-12,

dans sa lettre du 6 avril 1994 reçue le 11 prendre acte de la rupture du contrat de travail, il y avait nécessairement renoncé, d'une part, en s'étant inscrit et en ayant perçu de l'Assedic jusqu'au 12

avec ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce ; 2°/ que M.

sans rechercher s'il avait perçu l'indemnité de fin de contrat à laquelle il pouvait légalement prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-3 du Code

mois ; que, pour débouter Mme X..., employée sans interruption au même poste d'aide secrétaire par 3 contrats successifs d'emploi-solidarité, de sa demande de requalification de ces contrats en contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 juillet 2025, les consorts [G] demandent au tribunal de : « Vu l’article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

et violé les articles L.1242-7 et L.1242-12 du Code du travail.