455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le gendarme avait mis en garde Mme X... contre un éventuel licenciement et que l'intervention de

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

fin de non-recevoir visée à l'article 122 du Code de procédure civile et pouvant être soulevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du même code, la CNITAAT a violé les articles 117 à 121 du

l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code

sur le montant des réclamations des salariés, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, que si la mise en oeuvre

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

121-3, 222-19 du Code pénal, 1392 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard Z..., employé du gaz

qu'il lui appartenait de trancher la question de la recevabilité de l'appel préalablement, le cas échéant, à celle de la recevabilité des interventions volontaires, au vu des articles 122 et 123 du code

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, la modification substantielle par l'employeur des conditions d'exécution du contrat de travail, si elle rend la rupture

acquéreur, le juge de l'exécution a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que le doute du juge prud'homal bénéficiant au salarié doit avoir un caractère irréductible ; que, dès lors

qu'au paiement de frais irrépétibles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, 29, 31, 42 et 43 de la loi du 29

de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire mais par l'un de ses adjoints et ainsi l'existence d'un mandat apparent comme fondement de la

de procédure civile ; alors, de troisième part, que M.

étant pertinent un seul témoignage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la circonstance

1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto