Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 625 résultats pour « article 1226 du Code civil précise en effet les co »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 625 résultats pour « article 1226 du Code civil précise en effet les co »
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Article Annexe C
Article 3. - L'inscription du patron-batelier dans les répertoires visés à l'article 2 entraîne pour lui, sa famille et ses salariés habitant à bord, l'attribution du domicile prévu par l'article 102 du code civil, au lieu de cette inscription, à moins
Article 3
R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Article U 15
. - Dans les bâtiments d'une grande étendue, il doit être procédé à un cloisonnement par murs coupe-feu de même degré que celui exigé pour les planchers à l'article CO 14 et limitant des alvéoles de 70 mètres de longueur maximale.
Article 2
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité
Article CO 3
Chaque bâtiment, en fonction de sa hauteur et de l'effectif du public reçu, doit avoir une ou plusieurs façades accessibles, desservies chacune par une voie ou un espace libre suivant les conditions fixées aux articles CO 1 (§ 3), CO 4 et CO 5. § 2.
Article L22-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article 46
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet conformément au livre V du titre Ier du code de l'environnement, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles
Article CO 29
logements au personnel situés dans l'établissement, doivent : - être isolés des autres parties du bâtiment par des parois verticales et des blocs-portes présentant les caractéristiques de résistance au feu des locaux réservés au sommeil prévus à l'article CO
Article 375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article U 26
En aggravation des dispositions de l'article CO 58 (a) les étages dans lesquels peuvent être appelés à coucher de vingt à cinquante personnes doivent être desservis, sous la réserve formulée de l'article U 27, par un escalier d'une unité de passage complétée
Article L641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28
les biens et services réduisent de 10 %, au plus tard le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code
Article D621-37-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par
Article L1225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur
Article L1225-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur
Article SC 37
Les dispositions de l'article CO 20 ne sont pas applicables aux planchers de scène du présent type possédant un dessous.
Article 3
Si à l'occasion de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant il est constaté :
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
Article R652-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code.
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