L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

à l'article 699 du même code.

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

avec la société 3 Suisses France, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ qu'en l'espèce, pour qualifier la société Argosyn de co-employeur

455 du Code de procédure civile ; 9°/ qu'en relevant encore, pour affirmer que les sociétés 3 SI BtoC et 3 Suisses International doivent être considérées comme co-employeurs de la société 3 Suisses

avec la société 3 Suisses France, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ qu'en l'espèce, pour qualifier la société Argosyn de co-employeur

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 1224-1 du code du travail, n'a ainsi pas répondu aux conclusions opérantes précitées et donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que la cassation à intervenir sur la cinquième et

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3.

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Les fractions d'années sont prises en compte » ; que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française dispose que « La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié

Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française.

du travail (actuellement articles L. 1226 2, L. 1226 3, L. 1226 4 du code du travail) et de l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.