Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur applicable au présent litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

que la version papier du dossier d'enquête publique, mise à la disposition du public, n'était pas complète et ne comportait pas l'ensemble des pièces énumérées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme : "Un plan

2, deuxième alinéa, du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ne fait pas obligation

Ainsi, l’absence de notice explicative mentionnée au 3°) de l’article R. 123-8 cité précédemment n’a ni privé le public de la possibilité de bénéficier d’une information complète sur le projet, ni exercé

3 et 4 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

En second lieu, l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations

L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. / () / Sauf accord exprès des intéressés

et que les pylônes sont sur le point d'être installés ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; - le dossier d'enquête publique méconnaît les dispositions des 3° et 4° de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable au 16 décembre 2021, date d'approbation du plan contesté : " Le dossier soumis à l'enquête publique

En troisième lieu, l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme dispose : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au

du département ou d'autres intervenants" et qu'aux termes de l'article L. 123-8 du même code : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

X... et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VALLEES, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural ne peut être accueilli ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code