juillet 1993 : Considérant que les délibérations des 21 décembre 1992 et 12 juillet 1993 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-9

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016.

En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du même code précise que le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête " peut organiser, sous sa présidence, une réunion

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

le relève l'arrêt attaqué qui, en tout état de cause, écarte ainsi le moyen au fond, la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'ancien article L. 123-9 du code de

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, applicable à la date à laquelle le plan local d'urbanisme de la commune de Villejuif a été adoptée : " () Les règles édictées dans le présent article

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

le président du tribunal administratif de Nantes, qui avait été saisi conformément aux dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article 9 du décret du 23 avril 1985 relatives

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés avant le 1er janvier 2016 : " () / Les règles édictées dans le présent article

7 du décret du 6 juin 1984 ; qu'enfin, le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs repris par l'article L. 123-9 du code de l'éducation s'opposait aux mesures prises à son égard ; que ces moyens

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

publique a duré moins d’un mois en méconnaissance de l’article L. 123-9 du code de l’environnement ; - le commissaire enquêteur n’a pas reçu le maître d’ouvrage en méconnaissance de l’article 141 de

L. 123-9 du code de l'urbanisme, d'exiger de la commune qu'elle procède à l'acquisition d'un terrain faisant l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols ; que la revente de l'immeuble n'ayant

I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures