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71 298 résultats pour « article 1231-5 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69a9a62acdc6046d479e4ba7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

68776c4cfd93c2d175724794

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6364bb86e405357f749ea9be

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1231-5 du code civil, la somme de 85'000 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a6b879c8a875bd47515

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette clause du bail est constitutive d'une clause pénale susceptible de modération par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De telles clauses sont régies par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui explique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f06d7fcdc6046d47d01d59

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c681b0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b283ea43407b912f98b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-5 du code civil et donner lieu à modération par le juge du fond, si bien que son application se heurte à contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a486cdc6046d479b3275

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654b86cdc6046d470ff0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654c39cdc6046d470ffcdd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2e2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TCOM

MARDI

6868ea4e0cb281e2464946fd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette disposition est d’ordre public », Vu l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : la copie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80347251e2b2424ba92

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'applica-tion de l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cc681ed727f2a44653

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle