Il ressort du protocole d'indemnisation transactionnelle signé par Mme B le 27 mai 2022 qu'elle reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce

ou un acte portant interpellation suffisante, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

1343-2 du code civil, -1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

paiement, défaut d'assurance des lieux loués et pour les troubles qu'elle occasionne au voisinage, conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, La condamner pareillement au paiement d'une

Par ailleurs, aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

450 du code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil

L’article 1353 du code civil met la charge de la preuve de l’obligation à celui qui en réclame l’exécution.

Elle rappelle que l'indemnisation complémentaire réclamée pour le retard dans le paiement des salaires, nécessite pour son exigibilité une mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil

700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

en application de l'article 1231-1 du code civil, . 2.158,66 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé

[E] à leur payer les sommes de : * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts * 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner le même aux dépens de première instance