L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

de l’indemnité d’immobilisation qu’ils ont versée et, en application des articles 1240 et 1241 du code civil, à demander la réparation des préjudices matériel, moral et de santé qu’ils estiment avoir

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

- Y ajouter une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et condamner l'employeur aux entiers dépens.

L 1235-5 du code du travail ; Qu'en outre, il est constant que l'employeur a méconnu la procédure de licenciement fondée sur l'article L. 1232-2 du code du travail, en ne convoquant pas régulièrement

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1237-13 du Code du travail ensemble l'Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord interprofessionnel

L. 1231-1, L.. 1235-1 et L.. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par la salariée

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

[Z] a' 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile.

L.1232-1, L.1232-6, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est motivé par le refus, par le salarié, d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire