en appel (article 564 du Code de procédure civile) ; 2- en application des dispositions des articles 1251-3 et 1251-4 du Code civil, seul celui qui a payé peut bénéficier de la subrogation que celui-ci

X... étant le gérant et l'associé, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ; 3/ ALORS QUE subsidiairement, le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée

En conséquence Mme X... a demandé à la Cour : - vu les jugements des 1er juillet 2003 et 06 décembre 2005, - vu les articles 544 et suivants, 1239 du Code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé

14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

qu'une demande de délai de paiement ne constitue pas un des moyens énumérés à l'article 1234 du code civil dans sa rédaction alors applicable de faire déclarer une dette éteinte ; Attendu par ailleurs

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la caution, par application de l'article 2037 du Code civil, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

1234 du code civil et L.271-1 du code de la construction et de l'habitation.

1254 du Code civil.

Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

4 et 1353 du Code civil.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la société SIS faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il convenait de comparer

1134 du code civil.

des articles du compte courant, il importait peu que ces crédits pussent être regardés comme juridiquement indépendants ; qu'à cet égard, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1134 du code

1382 et 1383 du code civil, la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code

code de procédure civile, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1234 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article 2224 du Code civil dans sa rédaction

Elle demande en conséquence à la cour, au visa : - des articles L 221-1 et R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, - de l'article 1234 du code civil, - des articles 1382 et suivants du code

En ce qui concerne la dérogation à la compétence territoriale définie à l'article 43 du code de procédure civile, il y a lieu de relever, sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, que