1382, devenu 1240, du code civil. 11.

et Compagnie, tout en relevant qu'elle agissait pour le compte de l'un des co-débiteurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1249 et 1250-1er du

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société

au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

[S] [J] que partiellement, à hauteur de 50 % seulement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 7. Par leur moyen, MM.

le fondement de la faute et à tout le moins sur le fondement de la garde par application de l'article 1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la circonstance que les actes infirmiers réalisés, à supposer qu'ils aient donné lieu à une facturation

450 du Code de Procédure Civile

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil ; Mais attendu, d'une part

[Y] dans l'exercice de son action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » 6.

la décision entreprise en ce qu'elle a : * débouté Mme [Y] [Z] épouse [J] de ses demandes formées à l'égard de la société GMF Assurances sur le fondement de l'article 1240 du code civil, * condamné

; qu'aux termes de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-6 à L 1242-8 du Code du travail, donc en violation de

par ricochet au regard des référentiels en cours et l'absence de démonstration d'un lien d'affection avec [R] au jour de son décès, heurte les articles 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure

légalement sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut