L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

invalide, c'était à leur assureur qu'il incombait d'éteindre la créance de remboursement de la Sodega, sollicitaient la discontinuation des poursuites; qu'en leur opposant que les dispositions de l'article

-Sur les demandes de la société DH invest au titre de l'article 1244-1 du code civil La société DH invest a bénéficié de délais de paiement accordés par les premiers juges qu'elle n'a plus respectés

L'article 1244-1 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter

saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

n'était pas sérieusement contestable, qu'elle n'avait pas été intégralement payée dans le délai du mois du commandement et que la société locataire ne lui avait présenté aucune demande fondée sur les articles

L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006 accordant un moratoire de deux ans aux emprunteurs

civile, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1244-1 du code civil, de: “- juger que l'action du syndicat des copropriétaires est mal dirigée car faite uniquement à l'encontre de Madame [G] alors

attendu qu'ayant relevé que les commandements avaient été publiés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M.

TOUT A FAIT FAVORABLE DANS UN SECTEUR FORT ACHALANDE, MEME DE NUIT "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS JUSTIFIEES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

aux dépens de première instance et d'appel; Vu les dernières conclusions signifiées le 28 mars 2011 par la société GAM-Groupe d'alimentation moderne (GAM) qui demande à la cour, au visa de l'article

- par jugement du 17 juin 2003 le juge de l'exécution lui accordé deux années de délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. [* *]Mme Jacqueline X... conclut à la réformation du

la clause pénale s'il la jugeait excessive, mais pas la supprimer totalement, que la clause n'est pas excessive, que les délais de paiement consentis à Mme X... excèdent les modalités prévues par l'article

Aux termes de ce dernier et à l'audience, elle soutient, sur le fondement de l’article 1244 du code civil et article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il est tenu d’une obligation d’entretien du bien afin

diverses sommes portées en débit au titre de commissions et agios, ceci alors qu'aucune convention n'autorisait le CREDIT LYONNAIS à prélever ces sommes, - à titre subsidiaire, - de faire application de l'article