945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Sur les demandes de délais [M] [U], qui ne produit aucun élément relatif à sa situation actuelle, doit être débouté de sa demande subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du

décembre 2007 n'ont pas été régularisées dans le délai imparti ; que dans ces conditions, la clause résolutoire a joué au 14 février 2008 ; que s'agissant des délais de paiement sollicités au titre de l'article

Il ne peut, dans ces conditions, être fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil » ; ALORS QUE la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme

taxation provisionnelle à la date d’émission de la contrainte ; que la mention “ régularisation d’une taxation provisionnelle ” figure d’ailleurs sur la mise en demeure et sur la contrainte ; - que l’article

1244-1 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel relève que le débiteur est dans une situation particulièrement difficile compte tenu des remboursements auxquels il doit déjà faire face du

1244-1 du Code civil ; que, sur la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'à compter de la demande qui en a été faite par le créancier, la capitalisation

de sa dette en application de l'article 1244-1 du code civil et de condamner la Banque populaire rives de Paris à lui payer la somme de 4000 € au titre de ses frais irrépétibles, Vu les dernières écritures

1244-1 du Code Civil, ordonné que la totalité de la créance, portant intérêts au taux légal, sera payée au plus tard dans un délai de deux années.

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5.

Subsidiairement : - Octroyer les plus larges délais de paiement à Madame X... en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - Prononcer la déchéance du droit de la SA AXA CREDIT à

1244-1 du Code Civil et, statuant à nouveau, de : - leur accorder un délai de paiement de 16 mois en les autorisant à s'acquitter de leur dette locative selon 15 mensualités de 1 571 euros et une seizième

24 de la loi du 6 juillet 1989, - de l'autoriser à apurer définitivement le solde de sa charge en 24 mensualités d'égal montant dans les conditions de l'article 1244-1 du code civil, - de condamner les

1244-1 du code civil et la condamnation de l'appelante à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, - condamner la BANQUE SOFINCO et Madame X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699

Il demande donc à la Cour de : vu notamment : * les articles 1108 et suivants du Code Civil, * les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * les articles L. 311-1 et suivants du Code de la

1244-1 du Code civil, -condamner la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE au paiement d'une somme de 4. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

pour refuser à la SCI Cinéma Saint-Lazare Pasquier, bailleresse, le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1244-1 du code civil et de l'article