Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.

1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur

1153-1 du code civil.

1154 et 1252 du code civil, - dire qu'en vertu de la subrogation légale de l'article 1251 du code civil, il est subrogé dans l'intégralité des droits de la société Veolia Propreté quant aux sommes qu'il

1251, alinéa 3 du Code civil, et alors, d'autre part, que les parties peuvent se prévaloir à l'égard des tiers de la liberté de preuve en matière commerciale ; qu'ainsi, en retenant que la banque,

1251, 3°, et 1252 du Code civil ; qu'aux termes des quittances subrogatives qu'elle lui a délivrées, la SOCIETE GENERALE reconnaît avoir reçu de la Société FRANFINANCE les sommes de 20.726,86 euros et

1251, alinéa 3 du code civil et 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Mais attendu que l'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf

2012 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution -comme toute autre personne tenue pour d'autres au paiement d'une dette- est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

foncière étaient encore débiteurs envers la victime, de sorte que celle-ci pouvait transmettre à l'OPT l'action qu'elle avait contre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du Mans assurances IARD (l'assureur) a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, Mme X... sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil ; que le tribunal ayant accueilli

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

par les époux Y... aient subrogé ceux-ci dans leurs droits, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si

1251 alinéa 3 du code civil, L 242-1 du code des assurances et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3° et 1857 du code civil ; Attendu que, n'étant

1147 et 1251-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des conclusions rendait nécessaire, a constaté qu'elle n'était pas

le 31 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1251, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la