sur la dette que le débiteur a le plus d'intérêt à acquitter, la cour d'appel a violé l'article 1256 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; ALORS, d'autre part et en

700 code de procédure civile et les dépens du procès, - infirmer le jugement précité en ce qu'il a : * débouté Mme [Z] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

L. 1251-5 du code du travail, L. 1251-6 du même code, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 (article L. 311-37 du Code de la consommation), ensemble l'article 1256 du Code civil ; Attendu qu'en

des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil ; que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai ; qu'au cas d'espèce, il

Y... avait eu connaissance de la réclamation de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de

Monsieur X... avait le plus d'intérêt à acquitter, la Cour d'Appel a violé les articles 1253 et 1256 du Code civil ; 3°) Alors qu'il appartient au banquier de démontrer qu'il a rempli son obligation

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil par refus d'application ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, le créancier ne peut jamais choisir lui-même la dette sur laquelle imputer

L 621-104 du Code de commerce, 1254 et 1256 du Code civil ; 3°) ALORS QUE Monsieur André X... et Madame Jacqueline X... faisaient valoir qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision

1256 du Code civil, doit être regardé comme entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 alinéa 2 et 1256 du Code civil.

L 1254-3 du code du travail et 131-38 du code pénal, l'amende prononcée sera de 18 750 ¿ ; qu'en effet, même si l'article 131-38 du code pénal n'est pas mentionné dans la prévention, ces dispositions

1231 du code civil - vu l'article 1231-5 du code civil - vu l'article 1256 ancien du code civil - vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil - vu la jurisprudence, - réformer le jugement en

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57 € et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO