ne pouvait plus être remise en cause par les débiteurs, quand bien même aucune acceptation expresse d'une imputation particulière, de nature à écarter l'article 1256 du code civil, ne ressortait de ses

1256 DU CODE CIVIL, SUR L'IMPUTATION DES PAIEMENTS, SON MARI, DEBITEUR PRINCIPAL, ET ELLE-MEME, AVALISTE, NE DEVAIENT PLUS RIEN POUR LE DOSSIER N° 28275 ; QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS

ONT RECUS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE, DEDUCTION FAITE DE CEUX QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'IMPUTER SUR LES SOMMES DUES ANTERIEUREMENT

1256 du Code civil sur l'imputation des paiements, le grief invoquant la violation de ce texte est sans portée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du

A défaut d'autres éléments d'imputation, le solde des paiements sus visés, vu l'article 1256 du code civil, sera imputé sur les dettes les plus anciennes, soit celles de la SARL X... échues au 3/ 07/ 2008

 805 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

Sur la demande de paiement des loyers Les appelants font valoir qu'ils étaient fondés, en application de l'article 1256 du code civil, à imputer sur la dette la plus ancienne, échue entre le 1er mars

785 du code de procédure civile.

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

par priorité sur les intérêts, sans que puissent interférer les dispositions de l'article 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements dans des hypothèses de pluralité de dettes ; que les

prioritaires des majorations de retard le problème de l'application de la prescription ne s'était pas posé alors que les principes de l'article 1256 du Code civil relatifs à l'imputation des paiements

1256 du code civil, imputé les paiements effectués par le débiteur sur les échéances impayées les plus anciennes, en sorte que le premier incident de paiement non régularisé apparaît remonter au 15 octobre

Enfin, la caution n'est pas fondée à invoquer l'article 1256 du code civil pour demander l'imputation des paiements effectués par la société La Forêt Blanche prioritairement sur le capital » ALORS, D'UNE

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1256 du code civil devaient être imputés en priorité sur la dette la plus ancienne, ne couvraient qu'une partie du montant dû par les occupants au titre de la période antérieure au 1er janvier 2006, le

En vertu de l'article 1256 du code civil, le paiement s'impute sur les échéances impayées les plus anciennes, s'agissant de créances périodiques.

1256 du code civil, s'imputer sur les dettes les plus anciennes ; que, par suite, à la date de la réclamation à l'administration, le montant de l'indemnité due à la Compagnie immobilière de la région