proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..

1240 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

1309 et 1313 (ancien articles 1220 et 1200) du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas juger que « les premiers juges ont mis à tort la SEARD hors de cause au motif que M.

L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le tribunal constate que la quittance subrogative remplit les conditions de l'article L. 121-12 du code

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° A 18-17.598 R É P U B L I Q U

aux articles 8 et 9.”

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[S] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.452 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire

Elle sollicite aux visas des articles 10-1 de la loi du 10/07/1965 et 1240 et suivants du Code civil que la juridiction : Constate le caractère illégitime de cette facturation pour un montant de 380 euros

B... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 641, alinéas 1 et 2, du Code civil, le propriétaire du fonds dominant, qui dispose des eaux pluviales

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1.

29-1, ajouté à la loi Royer du 27 décembre 1973 par la loi Doubin n° 90-1260 du 31 décembre 1990 en vigueur lors de la prorogation des permis de construire, plusieurs commerçants et la chambre syndicale

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant