» Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. T...

dans sa rédaction alors applicable, 1382 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur (devenu 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), 121-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code

(nouveau 1240) du code civil.

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

1290 et 1291 du code civil ; 2°/ qu'une créance n'est pas exigible seulement au jour où elle est constatée dans un titre immédiatement exécutoire, mais au jour où le créancier est en droit d'en réclamer

de l'article 455 du Code de procédure civile.

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. »

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, pris dans la version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

à l'article 2224 du code civil.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1165 devenu 1200 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.