la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Coteba fait

1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que le "décompte général et définitif'' du 12 juillet 1993, qui avait fixé avec précision à "4 476 400 francs" le montant des pénalités de retard dues par la société

1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-43 du code de commerce ; 2 / que la compensation provoquée par le créancier en période suspecte constitue

1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

1291 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Casimir ait invoqué devant la cour d'appel le caractère connexe des créances réciproques ; que le

1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que la compensation légale n'ayant lieu de plein droit qu'entre deux dettes réciproques liquides et exigibles, la condition de liquidité n'est remplie que si la créance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Vr Bank Sudpfalz la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

4 et 16 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle doit être prononcée, sur le fondement de l’article 1348 du code civil, par le juge de l’exécution qui en a la compétence.

1234 et 1290 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; qu'ayant relevé

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 2103, paragraphe 4, du Code civil les ouvrages faits doivent avoir été, dans les six mois de leur perfection

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 et 1291 du code civil ; ALORS QUE DE TROISIÈME PART, la compensation n'a lieu qu'à concurrence de la plus faible

954 du Code de procédure civile.

de son intérêt à agir, ou à tout le moins la dire mal fondée, Très subsidiairement, vu les articles 1290 et 1293 du Code Civil : - constater l'existence d'une compensation légale, - dire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.