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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7WD Société ELENKO SPORTS LTDAc/S.A
63be632113ef607c90ab6398
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil, du secret des affaires et du secret professionnel.
Source officielle4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu
Source officielleChambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f4a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1235-3 du code du travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article 1303-3 du code civil, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.
Source officielle3ème chambre famille
6440d809e704a005d1ed703a
19 avril 2023
19 avril 2023
II/ Sur la demande subsidiaire de Madame [H] fondée sur l'enrichissement sans cause : L'article 1303 du code civil dispose que, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui
Source officielleChambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1303 du Code civil, que la commune se trouve appauvrie de son propre chef, ' Dire, au visa de l'article 1303-2, qu'i1 n'y a pas lieu à indemnisation puisque l' appauvrissement procède d' un acte accompli
Source officielle4ème Chambre
68e89307f271a402af33b888
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[9] [Localité 11] en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301219
5 novembre 2015
5 novembre 2015
1315, 1731 et 1732 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L 411-71, 1, du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fdeb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd3dcdc6046d47575b2a
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle demande à être indemnisée à ce titre au visa de l'article 1303 du code civil (p.26, p.44).
Source officielle6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
12 juillet 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
S'applique donc à la présente espèce l'article 414-2 du code civil applicable de façon générale aux actes à titre onéreux et non celles de l'article 901 du code civil comme soutenu par les appelants.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer
Source officielle1ère Chambre civile
696f5bd5cdc6046d47f818b3
29 avril 2025
29 avril 2025
[J], si bien que l'enrichissement ne peut être considéré comme étant injustifié au sens de l'article 1301 du code civil lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 15 sur 832