LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

créance en soulevant la nullité des contrats ; Attendu que pour admettre la créance de la société Intercoop à hauteur de la somme de 2 954 366,19 francs, l'arrêt retient que la nullité prévue par l'article

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses onzième et douzième branches : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu

1304 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil ; 2°/ que l'absence de pouvoir du mandataire, dont résulte l'absence de consentement de la partie qu'il a représentée

1304 du Code civil.

Ils font valoir que toutes les actions en nullité relative sont normalement prescrites à l'expiration d'un délai de cinq ans, après la conclusion de l'acte, prévu par l'article 1304 du Code civil.

Y... à représenter Mme A... pour la signature d'un acte en date du 25 avril 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1988 et 1989 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que M.

1304 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes

2234 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

X... relatives à l'annulation de la vente conclue en 1975, irrecevables en tant que formées personnellement, et prescrites, par application de l'article 1304 du Code civil, dans la mesure où M.

1304 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Bernard X... pouvait opposer la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil à la demande des époux Pierre X... sur le fondement de la cause illicite, présentée par des conclusions en réponse

mais une fin de non-recevoir et peut par conséquent être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et

de France, créancier immobilier, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge civil est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que M.

cour d'appel d'avoir validé le commandement délivré afin d'obtenir le paiement d'une mensualité d'emprunt en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation de l'article