1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

(désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil ; 2°) ALORS QU' il ne peut être fait échec à l'action de in rem verso dont les conditions matérielles et juridiques sont remplies que lorsque le demandeur

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité

Par ailleurs, lorsqu'est stipulée une condition suspensive, l'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil dispose que " la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

V, alinéa 1er, du code de procédure civile polynésien ; 3 / qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction

janvier 1970 Vu le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1302, 1302-1 et 2224 du Code civil - confirmer le jugement déféré en qu'il a considéré que la société [D] [Z]

2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1231-2, 1303, 1304 du code civil, de : * CONDAMNER, la société CEM'IN'LOG à payer à ta société SOLOMAT à titre de provision le somme de 152 526 € en principal

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice