La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

(Articles 1231-6 et 1344 du Code civil) ; Condamner solidairement M.

précitée, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

V, alinéa 1er, du code de procédure civile polynésien ; 3 / qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

l'article 700 du code de procédure civile.

, demeurant [Adresse 3] assignée à personne le 15 février 2022 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1231-2, 1303, 1304 du code civil, de : * CONDAMNER, la société CEM'IN'LOG à payer à ta société SOLOMAT à titre de provision le somme de 152 526 € en principal

700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Rejeté les demandes plus amples ou contraires

1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil ; 3°) ALORS, DE SURCROÎT, QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 4, 2ème §) que par arrêt devenu définitif sur ce point du 23 février

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

34 du Règlement 44/2001, ensemble l'article 1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par

Les sociétés [Localité 1] et SPN Entrepôts font valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, qu'elles sont fondées en leur demande de restitution des commissions perçues en violation des

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.