1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la banque, chargée de veiller, en tant qu'intermédiaire, au respect de la réglementation boursière, ne peut, sans commettre de faute, laisser un employé

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déduisant la qualité de mandataire de la société GR Consultants du seul fait que cette dernière s'était présentée comme tel dans un contrat conclu avec

par fausse application l'article R. 1455-7 de ce code, ensemble l'article L. 1321-4 du même code ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; D'où il suit que le moyen est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

X... une somme complémentaire, alors, selon le moyen, "18/ que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, d'où il résulte que nul ne peut se procurer un titre à lui-même,

1315 du Code civil ; 3 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, MM.

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et l'article 1315 du Code civil disposant que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la demanderesse était

1315 ancien devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le propriétaire

1315 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a exactement énoncé que la date d'émission du chèque ne pouvait être présumée être celle de la date de création de ce titre, c'est sans inverser

du compte courant, sur les seuls relevés bancaires établis par cet établissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que

L. 131-2 et L. 131-10 du code monétaire et financier et 1937 du code civil ; 2°/ que c'est au banquier qui se prétend libéré de son obligation de restitution qu'incombe la charge d'établir la volonté

réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement ; qu'aux termes de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame

X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, celui qui se prétend créancier ne saurait rapporter la preuve de sa créance par la production d'une facture, ni d'une

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais