L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.

Christian Y..., demeurant En Rousset, 71260 Clesse, en cassation de trois arrêts rendus le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, a cassé pour excès de pouvoir des arrêts de cours d'appel condamnant in solidum le prévenu et sa compagnie d'assurances aux réparations civiles, violation

le requiert les dispositions de l'article R 133-9-1 sus-visées.

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

Michel XP..., 136°/ Mme Denise AY..., épouse XP..., demeurant ensemble ..., 137°/ M. ZU..., François YI..., 138°/ Mme Martine E..., épouse Genez, demeurant ensemble ..., 139°/ M.

Les 12 et 13 septembre 2017, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAM) a assigné les sociétés Sanofi en réparation de son préjudice.

au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société THELEM Assurances au entiers dépens.

L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

357-7 du Code civil et les alinéas 1er et 4 de l'article 1384 du Code civil ; 4 / que si les responsabilités de plein droit de l'établissement d'éducation et des parents devaient être considérées comme

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base