N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1324 du code civil ; 2°/ que M.

articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.

1326 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que les engagements de caution souscrits par les gérants n'étaient pas sousmis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil, sans

1326 et 2015 du Code civil que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MESDEMOISELLES LUCIENNE ET LAURE

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de

1326 du Code civil et que, par suite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et

de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu Laurent X... et les Chantiers de l'Atlantique civilement responsables des conséquence dommageables d'un décès

1326 du Code civil, et en ne caractérisant pas, en particulier, la qualité de commerçant de M.

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

Gilbert X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du

1326 du code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté une certaine somme à Mme X..., M.

complémentaires de l'engagement de la caution ; qu'en l'espèce, l'écrit, qui n'était pas conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, faute notamment de remplir certaines d'entre elles, ne

Jacques X... et les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir "reconnu" la "validité" des cautionnements alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1326 et 2015 du Code civil, à défaut

Rosa reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que les exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil sont des règles qui ont pour finalité la protection de la caution

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, la banque a soutenu que l'inobservation des formalités de l'article 1326 du Code civil était sans influence sur la validité

1326 et 1347 du Code civil.