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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01289
14 décembre 2010
14 décembre 2010
des non commerçants ne saurait avoir pour effet de mettre en échec la règle selon laquelle l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux commerçants, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85100
8 juin 2000
8 juin 2000
1326 du code civil vat comme commencement de preuve par écrit ; que Mademoiselle L. s'est portée co-emprunteur avec Monsieur S. le,12 août 1991 pour la somme de 70.000 F et le 25 septembre 1995 pour
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439b3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de
Source officielleciv1
613720e4cd580146773ef419
10 mai 1989
10 mai 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885cb
1 juin 2006
1 juin 2006
1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux Y... concluent à la confirmation
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e8
1 juin 2006
1 juin 2006
1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux B... concluent à la confirmation
Source officielle1re Chambre A
616263ca10de15342de14866
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Attendu qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil que la règle posée par ce texte doit être aménagée lorsque le montant de l'engagement du débiteur est simplement déterminable, ou indéterminé, et que
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894e8
21 juin 2007
21 juin 2007
code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110647
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L'article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 mars 2000, dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b72d
4 juin 1973
4 juin 1973
MILLE FRANCS, PRETEE PAR CE DERNIER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEYNIN, BORDIER ET MAUGINO (MBM), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT MAUGINO S'ETAIT PORTE CAUTION AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43512
27 mai 1986
27 mai 1986
1334 du Code civil ; Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47dda
4 juin 2002
4 juin 2002
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101046
28 septembre 2016
28 septembre 2016
1326 du code civil ; qu'en relevant, pour condamner M.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b9b
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Arlette A
60794cdb9ba5988459c47508
6 mars 2001
6 mars 2001
. : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution, doit comporter la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100273
13 mars 2008
13 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588f5
12 mai 1998
12 mai 1998
prétendant que celle-ci s'était portée caution du remboursement du prêt tant dans l'acte du 24 février 1986 que dans celui du 8 mars 1986 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c4444e
27 janvier 1981
27 janvier 1981
COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE BON DE VISITE, CONTENANT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DU "BON POUR", EXIGEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42384
3 mai 1977
3 mai 1977
LE PAIEMENT DE LA DETTE AINSI RECONNUE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI DE LA DEMANDE, L'A REJETEE, LA RECONNAISSANCE, SEULE PRODUITE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1326
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474f3
17 novembre 1999
17 novembre 1999
X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en
Source officiellePage 15 sur 607