L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3.

1353 du code civil.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS AU SURPLUS, sur la caractérisation de la prétendue inégalité, QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, la différence de salaire

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 6°) ALORS, de sixième part et en tout état de cause, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement

1315, devenu l'article 1353 du code civil, 8° ALORS QUE en cas de litige relatif au paiement des salaires, l'employeur n'est pas tenu au versement d'un salaire lorsqu'il démontre que le salarié a refusé

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, M.

L 763-1 et L 763-2 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à l'employeur

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, elle peut être rapportée par tout moyen ; qu'en écartant par principe la pièce produite

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE le motif dubitatif équivaut à son absence ; qu'en estimant, pour retenir à la charge des exposants

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté la demande de la société AMYC basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que les dépens seront supportés par la

que l'agression violente, qui s'inscrivait dans ce contexte, avait été constatée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article

339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait au cas d'une procédure d'insolvabilité allemande ayant des effets en France, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3) ALORS QUE

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et 1224 anciennement 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la preuve est libre en matière prud'homale et autorise l'employeur à se prévaloir en justice d'une

15, 16 et 135 du code de procédure civile.

Y..., la société Assurance du crédit mutuel et l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurance du crédit mutuel et l'agent judiciaire

ALORS QUE le juge ne peut exiger d'une partie qu'elle apporte la preuve impossible d'un fait négatif ; que selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale « les garanties collectives dont bénéficient

l'équité commandent d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure